Mémoire prébudgétaire fédéral
Tirer parti de la Loi électorale du Canada pour favoriser un changement systémique et accélérer la représentation politique des femmes et des minorités de genre au Parlement canadien
La question:
Perspectives plurielles demande au gouvernement du Canada d’apporter une modification importante à la Loi électorale du Canada, plus précisément à l’article 444, intitulé «Remboursement des dépenses électorales et en matière d’accessibilité».
Cette modification réduirait le montant que le gouvernement du Canada rembourse aux partis politiques fédéraux au titre des dépenses électorales admissibles, conformément à
l’article 444 de la Loi.
Plus précisément, la modification proposée:
établirait un seuil minimal clair et mesurable pour la représentation des femmes (45%) tout en créant une catégorie distincte et positive pour les candidats qui s’identifient comme non binaires, de genre divers, bispirituels, ou ne s’inscrivant pas dans la dichotomie femme/homme.
La Loi électorale du Canada prévoit déjà le remboursement d’une partie importante des dépenses électorales des partis admissibles. La modification législative proposée s’appuierait sur un mécanisme existant et largement accepté par la population pour imposer les exigences de représentation susmentionnées comme condition préalable au remboursement, dans le but d’accélérer la représentation des femmes et des personnes
non binaires à la Chambre des communes. Ce mécanisme n’a pas d’incidence budgétaire, mais permettrait de réaliser des économies modestes si les partis politiques enregistrés ne
s’y conformaient pas.
Cette recommandation s’inscrit dans la lignée de la recommandation n° 10 du rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, publié en
avril 2019 au cours de la 1re session de la 42e législature, intitulé «Élisez-la: Feuille de route pour accroitre la représentation des femmes sur la scène politique canadienne»:
«Que le gouvernement du Canada crée un incitatif financier pour les partis enregistrés pour les inciter à présenter plus de femmes parmi leurs candidats aux élections générales ou partielles.»
De plus, un projet de loi d’initiative parlementaire antérieur, le projet de loi C-237 (Loi sur l’équité hommes-femmes chez les candidats) de 2016, visait à tirer parti du même mécanisme pour accroitre plus rapidement la proportion de candidates sur les bulletins de vote.
Le projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi par les conseillers législatifs de la Chambre des communes, qui ont conclu qu’il s’agissait d’un mécanisme viable et défendable sur le plan constitutionnel. En effet, des spécialistes en droit ont conclu que le projet de loi pourrait, en réalité
«être considéré comme une mesure d’action positive — c’est-à-dire une mesure protégée par la Charte — puisqu’elle vise à favoriser la prise en compte d’un groupe défavorisé — les femmes — en politique et dans la vie publique.»
Justification:
- Pour stimuler l’économie canadienne, il faut accélérer la
représentation politique des femmes
Assurer l’avenir économique du pays est une préoccupation majeure de la population canadienne. En avril 2025, le premier ministre Carney s’est vu confier un mandat clair: favoriser le développement d’une économie forte et dynamique, capable de résister aux épreuves et aux difficultés liées aux turbulences commerciales avec les États-Unis, tout en diversifiant les relations commerciales à l’échelle mondiale.
Le gouvernement actuel a lancé un plan ambitieux visant à renforcer la résilience nationale, à stimuler la productivité et à consolider la souveraineté nationale. Ces priorités bénéficient
d’un large appui, au-delà des clivages politiques. Cependant, l’un des mécanismes les plus essentiels pour stimuler l’économie a été négligé: l’accélération de la représentation des femmes.
Selon une équipe d’économistes canadiens, composée d’Ali Shariati, de Stephen Tapp et d’Armine Yalnizyan, un grand nombre d’études internationales fournissent des preuves
appuyant l’idée que la représentation des femmes peut avoir une incidence sur les politiques adoptées par les gouvernements, la qualité de la prise de décision publique, l’affectation des ressources publiques et les obstacles auxquels les femmes sont confrontées pour participer pleinement à l’économie.
Les grandes organisations internationales — notamment l’OCDE, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Forum économique mondial — considèrent également l’égalité des genres non seulement comme une question de droits, mais aussi
comme une stratégie économique judicieuse. L’OCDE résume succinctement les données disponibles:
«L’égalité des genres est bénéfique non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes et les familles, pour la croissance et pour la société dans son ensemble.»
Les pays qui se caractérisent à la fois par un niveau élevé de représentation politique des femmes et par des politiques de marché du travail solides (tels que l’Islande, la Suède, la
Norvège, la Finlande, le Danemark, la Nouvelle-Zélande et l’Espagne):
- Tirent mieux parti du capital humain, et
- Connaissent souvent une croissance économique solide à long terme,
Dans l’annexe ci-jointe, Shariati, Tapp et Yalnizyan soulignent que: «la représentation politique compte, car des études montrent que les élues peuvent accorder une plus grande priorité politique à la lutte contre les obstacles sur le marché du travail.»
La composition des instances politiques peut influencer les politiques mises en œuvre par les gouvernements, les talents auxquels ceux-ci font appel, la gestion des ressources
publiques, ainsi que les obstacles auxquels se heurtent les Canadiennes et les Canadiens lorsqu’ils tentent de contribuer pleinement à l’économie.
Par conséquent, Shariati et coll. concluent que:
L’accélération de la représentation politique des femmes devrait donc être considérée comme faisant partie d’une stratégie plus large visant à renforcer les institutions, le capital humain et la performance économique à long terme du Canada.
- Le statu quo fondé sur une approche progressive ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé
Des données recueillies par l’Union interparlementaire montrent que, bien que le Canada se considère souvent comme un chef de file en matière d’égalité des genres, la plupart des pays de l’Union européenne nous surpassent systématiquement en ce qui concerne la représentation politique des femmes. Le Royaume-Uni, la France, l’Espagne et la Belgique, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, figurent parmi les 50 premiers. Le Mexique,
troisième partenaire commercial du Canada, figure désormais parmi les six premiers.
En revanche, le Canada se classe derrière 71 autres pays selon cet indicateur, après avoir chuté de la 28 e place qu’il occupait en 2000. Pour sept députés hommes siégeant actuellement au Parlement, on ne compte que trois femmes. Sans intervention
systémique, il semble que nous ne parviendrons pas à atteindre la parité des genres à la Chambre des communes avant quatre décennies (voir l’annexe, figure 1).
Les recherches montrent qu’en l’absence d’une obligation structurelle visant à garantir la parité, la représentation inégale continuera de prévaloir pour les raisons suivantes:
- Les réseaux informels au sein des partis continuent de favoriser les groupes dominants (souvent masculins);
- Les avantages liés au fait d’être déjà en poste favorisent les candidats sortants (généralement des hommes)
- En l’absence de politiques explicites, les femmes sont:
- Moins susceptibles d’être recrutées;
- Moins susceptibles d’être désignées comme candidates dans les circonscriptions considérées comme acquises par les partis;
- Plus susceptibles d’être découragées par des obstacles informels; et
- Plus susceptibles de faire face à des déficits de financement.
En raison de cette discrimination fondée sur le genre, plus de 100 pays à travers le monde ont adopté des mesures proactives face aux obstacles systémiques, notamment par le biais de mesures visant à promouvoir l’égalité des genres.
3. L’opinion publique canadienne est favorable à la prise de mesures
Un sondage Abacus réalisé pour le compte de Perspectives plurielles (août 2022, août 2025) révèle que la population du Canada souhaite vivement voir une parité entre les genres sur les listes électorales fédérales et estime que le statu quo est injuste. Une majorité estime que les femmes devraient détenir le pouvoir.
- Près de 90% estiment qu’il est important d’avoir une représentation diversifiée en politique. C’est le cas chez 84% des hommes et 79% de l’électorat de droite.
- 86% estiment qu’il est important que les hommes et les femmes soient représentés de manière égale en politique au Canada. Cela vaut également pour plus de 80% des hommes et 79% de l’électorat de droite.
- Plus de 75% des Canadiennes et des Canadiens estiment que la parité entre les genres permettrait d’adopter des politiques qui tiennent compte des réalités et des besoins de l’ensemble de la population, de renforcer le respect dans le dialogue politique, d’accroitre la productivité du gouvernement et de favoriser la collaboration entre les partis. Cela vaut pour toutes les catégories démographiques.
- Au Canada, 80% de l’électorat estime que les femmes et les hommes ont la même capacité à diriger.
De plus, des recherches internationales ont montré que l’électorat préfère que les instances politiques comptent un nombre égal de femmes et d’hommes, même lorsque des exigences obligatoires sont imposées. Une récente étude européenne a également révélé que la mise en place de quotas de parité dans les systèmes parlementaires avait un effet positif sur la réduction de l’écart entre les genres en matière de littéracie politique chez les jeunes adultes.
Quels seraient les effets de cette modification proposée à la Loi
électorale du Canada?
Comme l’a fait remarquer le premier ministre Mark Carney:
«Nous avons un cabinet paritaire, le plus grand groupe parlementaire féminin — un caucus très actif et bien organisé — et les idées, l’énergie et les perspectives qui en découlent font de nous un meilleur gouvernement. Nous pouvons encore améliorer notre gouvernement, et l’une des façons d’y parvenir sera d’accueillir davantage de femmes au sein de notre caucus et au Parlement.»
Les études confirment l’affirmation du premier ministre: contrairement à certaines idées reçues, les quotas obligatoires améliorent en réalité la qualité des élu·es. Une étude
suédoise a révélé que lorsque les partis sont tenus de présenter des candidates, ils recherchent les femmes les plus qualifiées possibles et écartent les hommes moins qualifiés.
Les données mondiales sont sans équivoque: la proportion de femmes au sein des organes législatifs n’augmente de manière significative que lorsque des règles de parité entre les genres s’appliquant à tous les partis politiques sont adoptées.
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